En France, la récupération des eaux de pluie est un acte tout à fait légal. Elle reste cependant freinée par l’absence de réglementation et de consignes techniques claires sur son utilisation (normes d’usage).
Utilisation d’eau de pluie pour des usages domestiques
En réponse à une multiplication de projets visant, dans certaines zones géographiques, à récupérer les eaux de pluie collectées en aval des toitures pour des usages domestiques et à mettre en place des systèmes de collecte et d’utilisation de ces eaux dans certains bâtiments, la position du ministre chargé de la santé relative à l’utilisation d’eau de pluie pour des usages domestiques a été diffusée par lettre circulaire du 20 mars 2006. Consultez également la position du 2 mars 2006 de la Direction générale de la santé.
La position du gouvernement est clairement définie par l’arrêté du 21 aout 2008.
Comme indiqué dans cette lettre, la DGS a également saisi le Conseil supérieur d’hygiène publique de France (CSHPF) sur les enjeux sanitaires liés à l’utilisation d’eau de pluie pour des usages domestiques. Dans son avis du 5 septembre 2006, le CSHPF estime que :
1/ pour les usages alimentaires (boisson, préparation des aliments, lavage de la vaisselle) et les usages d’hygiène corporelle (lavabo, douche, bain, lavage du linge), l’utilisation d’une eau potable (conforme aux critères de qualité fixés par les articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique et aux directives de la Commission européenne) est obligatoire ;
2/ la récupération et l’utilisation d’eau de pluie collectée en aval de toitures :
a) est acceptable pour des usages non alimentaires et non liés à l’hygiène corporelle, raccordement des WC via un réseau spécifique clairement identifié ;
b) ne saurait être envisagée pour certains usages impliquant la présence d’un double réseau à l’intérieur des bâtiments - qu’à titre dérogatoire, dans des zones géographiques en situation de pénuries avérées d’approvisionnement en eau et sous réserve que :
les bénéfices sanitaires attendus soient supérieurs aux risques sanitaires engendrés ;
les projets proposés répondent à des critères de dérogation fixés à l’échelon national ;
c) pourrait être autorisée sous conditions, dans le cas de bâtiments non raccordables à un réseau de distribution publique (sites isolés, impossibilité d’approvisionnement par un réseau d’eau potable à un coût acceptable,…), pour tous les usages domestiques.
Les conclusions du CSHPF ne remettent pas en cause la position sanitaire de la DGS du 2 mars 2006, qui reste d’actualité.
- Récupération des eaux pluviales
- Solution simple de récupération d’eau
Par ailleurs, la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques prévoit, en son article 49, l’octroi d’un crédit d’impôt au contribuable installant à son domicile un système de récupération et de traitement des eaux de pluie. L’article 49 modifie en ce sens l’article 200 quater du code général des impôts.
La liste des équipements qui ouvrent droit à un crédit d’impôts, les conditions d’usage de l’eau de pluie dans l’habitat ainsi que les conditions d’installation, d’entretien et de surveillance de ces équipements seront fixées par arrêté interministériel. L’élaboration de cet arrêté est cours de finalisation [Arrêté des ministres chargés de la santé, de l’écologie, du budget et du logement (parution prévue en mars 2007)] ; il fixe les conditions d’octroi d’un crédit d’impôts en cas d’acquisition d’équipements de récupération d’eaux de pluie collectées à l’aval de toitures inaccessibles, pour des utilisations à l’extérieur des habitations.
Enfin, des travaux à l’échelon interministériel sont en cours pour définir la politique générale liée à l’utilisation d’eau de pluie pour différents usages, pouvant être mis en œuvre par des collectivités, des industriels ou des usagers ; étant entendu que la mise en œuvre de certains projets trouve d’autant plus un intérêt lorsque à l’échelon local, en raison de conditions météorologiques défavorables